ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOUNDS GOOD ACADEMY propose et dispense des formations en art oratoire en anglais à des bénéficiaires professionnels et consommateurs. Les présentes CGS encadrent la fourniture de Formations, qu’elles soient en présentiel ou à distance, destinées aux professionnels et aux particuliers.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont dans les présentes CGS, la signification suivante :
· « Bénéficiaire » : désigne toute personne inscrite à une Formation que ce soit le Client directement ou une personne désignée par lui tel qu’un de ses collaborateurs.
· « Client » : désigne toute personne ayant commandé une formation auprès de SOUNDS GOOD ACADEMY, soit en qualité de Client professionnel soit en qualité de Client consommateur.
· Un « Client Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par l’article liminaire du Code de la consommation.
· Un « Client Professionnel » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par l’article liminaire du Code de la consommation.
· « Commande » : désigne la réservation d’une Formation par un Client auprès de SOUNDS GOOD ACADEMY.
· « Devis » : désigne la proposition commerciale encadrant la fourniture de Formation acceptée par le Client.
· « Donnée Personnelle » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGS et telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.
· « Formation » : désigne la prestation pédagogique dispensée par SOUNDS GOOD ACADEMY au Bénéficiaire en présentiel, en distanciel ou en format mixte et décrite en Annexe 1 des présentes.
· « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie à l’occasion d’une Formation, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
· « Partie » : au pluriel, désigne ensemble SOUNDS GOOD ACADEMY et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
· « Savoir-Faire » : désigne l’ensemble des connaissances, secrets, techniques, méthodes, études, rapports, comptes rendus, dessins, schémas visuels, bases de données, concepts, travaux en cours, améliorations, diagrammes, données techniques, données stratégiques, études, résultats d’essais ou d’expérimentations, documentation, processus, invention, graphiques, développements, procédures, apprentissages et développements élaborés, utilisés ou exploités par SOUNDS GOOD ACADEMY dans le cadre de la fourniture de la Formation.
· « Site » : désigne le site internet officiel de SOUNDS GOOD ACADEMY permettant l’accès aux informations et aux Commandes de Formations.
· « Support Pédagogique » : désigne les contenus, documents, vidéos, enregistrements, et tout matériel pédagogique utilisé dans le cadre des Formations et remis au Bénéficiaire.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGS
Les présentes CGS sont transmises au Client avant toute Commande. Afin de pouvoir finaliser le processus d’inscription à une Formation, le Client devra expressément les remettre signées à SOUNDS GOOD ACADEMY.
Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les CGS et à en conserver une copie.
Le Client s’engage également à lire les CGS à chaque nouvelle Commande, la dernière version des CGS transmises et remises signées s’appliquant à toute nouvelle Commande de Formation.
Le Client se porte fort du respect des engagements stipulés dans les CGS par le Bénéficiaire inscrit à la Formation, conformément à l’article 1204 du Code civil.
ARTICLE 4. DOCUMENTATIONS CONTRACTUELLES
Les documents ayant valeur contractuelle, par ordre de priorité décroissant, sont les documents suivants :
· Le Devis et les présentes CGS ;
· L’Annexe 1 – La description détaillée de la Formation ;
· L’Annexe 2 – Les conditions spécifiques applicables aux Clients Consommateurs.
En cas de contradiction entre deux documents, celui de rang supérieur prévaudra.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé(e) aux CGS et engendrer des obligations à ce titre, s’il n’a pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.
ARTICLE 5. DOCUMENTATIONS CONTRACTUELLES
5.1. Processus d’inscription
L’inscription à une formation se fait uniquement par contact direct avec SOUNDS GOOD ACADEMY, par email.
Le processus est le suivant :
· Le Client prend contact direct avec SOUNDS GOOD ACADEMY par les moyens mis à sa disposition sur le Site ;
· Un Devis personnalisé est établi et transmis au Client accompagné des présentes CGS et de ses annexes ;
· Le Client doit retourner cet ensemble contractuel signé pour validation de la Commande ;
· Le paiement est effectué selon les conditions définies ci-après.
La Commande devient définitive uniquement après réception de l’ensemble contractuel signé et du paiement de la formation tel que précis dans le Devis.
5.2. Format des Formations
a) Formation à distance
Il est précisé au Client que les Formations à distance se présentent sous la forme de classes virtuelles.
À l’issue du processus d’inscription à la Formation à distance, le Bénéficiaire inscrit recevra l’ensemble des précisions sur les modalités de participation et de connexion à cette dernière (lien de connexion, date et heure de la Formation, etc.).
L’inscription à une Formation à distance génère également pour le Bénéficiaire une invitation de connexion à leur nom.
Le Bénéficiaire sera le seul responsable de l’utilisation du lien de connexion transmis. Dans le cas où ce dernier divulguerait ou utiliserait ce lien de connexion de façon contraire à leur destination, SOUNDS GOOD ACADEMY pourra alors le déconnecter de la Formation sans indemnité.
Pour toutes les Formations fournies à distance, le Client reconnaît que le Bénéficiaire devra disposer des moyens et compétences nécessaires à leur accès et à leur suivi.
Les équipements nécessaires à l’accès et au suivi des Formations sont à la charge du Bénéficiaire, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
b) Formations en présentiel
Il est précisé au Client que les Formations en présentiel se tiennent à un lieu choisi par SOUNDS GOOD ACADEMY et détaillée en Annexe 1 des présentes CGS. Dans cette hypothèse le Bénéficiaire devra s'engager à respecter les obligations en matière de sécurité, en vigueur sur le site.
5.3. Moyens pédagogiques et techniques
Les Formations comprennent notamment :
Un Support Pédagogique spécifique intitulé le « SOUNDS GOOD BOOK », disponible sur un espace pédagogique hébergé sur le Site et accessible par mot de passe.
Des exercices pratiques et mises en situation ;
Un suivi personnalisé par SOUNDS GOOD ACADEMY pendant la durée de la Formation.
Il est expressément précisé que ces éléments restent accessibles pendant toute la durée de la Formation ainsi que pour une période supplémentaire de trois (3) mois après son achèvement.
5.4. Report - Annulation – résiliation partielle
Le Client a la possibilité de reporter intégralement les dates de la Formation prévue, dans un délai maximal de six (6) mois selon les disponibilités de SOUNDS GOOD ACADEMY.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
a) Annulation par le Client
Les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation du Client :
Plus de quinze (15) jours ouvrés avant la Formation : aucun frais ne sera appliqué ;
Entre quinze (15) et dix (10) jours ouvrés avant la Formation : une indemnité équivalente à 30 % du prix total de la Formation sera due à titre de réparation ;
Entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés avant la Formation : une indemnité équivalente à 50 % du prix total de la Formation sera due à titre de réparation ;
Moins de cinq (5) jours ouvrés avant la Formation ou en cas d'absence du Client le jour de la Formation : une indemnité équivalente à 100 % du prix total de la Formation sera due à titre de réparation.
b) Annulation par SOUNDS GOOD ACADEMY
SOUNDS GOOD ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler la Formation avant son démarrage.
En cas d’annulation par SOUNDS GOOD ACADEMY les mêmes conditions d’indemnisation que celles prévues à l’article a) Annulation par le Client seront appliquées au bénéfice du Client Consommateur.
En cas d’annulation pour un motif indépendant de la volonté de SOUNDS GOOD ACADEMY (force majeure, absence du formateur, etc), une solution de report ou un remboursement intégral sera proposé au Client.
c) Résiliation partielle de la Formation
En cas de réalisation partielle de la Formation, les sommes versées à SOUNDS GOOD ACADEMY lui resteront acquises à hauteur des prestations effectivement fournies.
Le calcul du montant dû sera effectué au prorata temporis, en prenant en compte :
Le nombre d’heures de Formation effectivement suivies par le Bénéficiaire,
L’accès au Support Pédagogique, considéré comme totalement délivré dès la quatrième heure de Formation.
ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES
6.1. Prix
Les modalités financières des Formations sont expressément prévues dans le Devis, ainsi que les éventuelles dérogations aux présentes dispositions financières.
Pour toutes les Formations, le Client trouvera sur le Devis communiqué par SOUNDS GOOD ACADEMY des prix affichés en euros Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises avec précisions du taux de TVA en vigueur à la date de la Commande.
6.2. Modalités et moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par SOUNDS GOOD ACADEMY sont notamment les suivants :
· Paiement par virement bancaire ;
· Paiement par chèque.
6.3. Retard de paiement pour les Clients Professionnels
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) x (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.
Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de SOUNDS GOOD ACADEMY, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SOUNDS GOOD ACADEMY pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter un des moyens de paiement proposés par SOUNDS GOOD ACADEMY, le Client devra contacter SOUNDS GOOD ACADEMY afin de payer la Formation par tout autre moyen de paiement valable et accepté par cette dernière.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations de SOUNDS GOOD ACADEMY
SOUNDS GOOD ACADEMY s’engage à réaliser les Formations dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des CGS, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
7.2. Obligations du Client et du Bénéficiaire pendant la Formation
Pendant toute la Formation, le Client s’engage à :
· Respecter les règles de courtoisie et de politesse envers SOUNDS GOOD ACADEMY ou toute autre personne participant aux Formations, et notamment :
o Se comporter de façon loyale et raisonnable ;
o Éviter tout retard excessif ou injustifié au regard des horaires prévus pour la Formation ;
o Tenir ou publier (notamment dans le cadre des Formations à distance) des propos constitutifs de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou menaçants ;
o Respecter les droits de propriété intellectuelle de SOUNDS GOOD ACADEMY ;
· Ne pas chercher à porter atteinte au Site ou aux Supports Pédagogiques fournis ;
· Ne pas modifier ou tenter de modifier les Supports Pédagogiques ;
· Utiliser le Site et les Supports Pédagogiques conformément à leur objet, et ne pas les détourner de leur finalité.
Le Client, en tant que signataire des présentes CGS, se porte fort du respect de ces engagements par le Bénéficiaire inscrit à la Formation.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
SOUNDS GOOD ACADEMY définit, sous sa responsabilité, les outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.
La responsabilité de SOUNDS GOOD ACADEMY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client et/ou au Bénéficiaire, notamment lors de la saisie de sa Commande.
SOUNDS GOOD ACADEMY ne pourra pas être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 8 « Force Majeure » ci-après.
Sauf dispositions d’ordre public contraire, SOUNDS GOOD ACADEMY ne sera pas responsable à l’égard du Client Professionnel de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter la Formation.
SOUNDS GOOD ACADEMY ne sera notamment pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits, perte commerciale pour le Client Professionnel.
A l’égard du Client Professionnel, en aucun cas, la responsabilité contractuelle de SOUNDS GOOD ACADEMY, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGS, ne saurait excéder le montant de la Formation.
Il est par ailleurs précisé que SOUNDS GOOD ACADEMY ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force Majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence de la Cour de cassation française.
SOUNDS GOOD ACADEMY s’engage à informer le Client et/ou le Bénéficiaire, par écrit, avec justificatifs, de tout évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de la Formation dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance du cas de force majeure en précisant sa durée prévisible.
Dans l'hypothèse où tout ou partie de la Formation serait retardée pour cause de force majeure, pour une durée supérieure à trente (30) jours, le Client sera en droit de prononcer la résiliation de plein droit, totalement ou partiellement de la Formation, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il y ait lieu à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
10.1. Informations Confidentielles
Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des CGS.
Chaque Partie reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la Partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre Partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Information Confidentielles dans la mesure où :
· Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la partie destinataire ;
· Elles étaient légalement détenues par l’autre Partie avant leur divulgation ;
· Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ; et/ou
· Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.
Cette obligation de confidentialité est valable pour le monde entier, et reste en vigueur pendant toute la durée des CGS, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation anticipée, pour quelque raison que ce soit. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.
10.2. Savoir-faire
Les Supports Pédagogiques contiennent des éléments relevant du Savoir-Faire de SOUNDS GOOD ACADEMY.
Le Client accepte et reconnaît qu’à l’exception du droit d’utilisation concédé par les présentes CGS, ces dernières ne lui confèrent aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Savoir-Faire de SOUNDS GOOD ACADEMY dont il s’interdit expressément toute utilisation ou réutilisation de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de SOUNDS GOOD ACADEMY.
En particulier, Le Client reconnaît que le Savoir-Faire de SOUNDS GOOD ACADEMY est strictement confidentiel et s’interdit toute divulgation de ce dernier.
Le présent article sera maintenu à l’expiration des CGS jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.
Le Client, en tant que signataire des présentes CGS, se porte fort du respect de ces engagements par le Bénéficiaire inscrit à la Formation.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété intellectuelle des connaissances antérieures
Si des outils, méthodes, œuvres, logiciels, savoir-faire, ou autres éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle, propriété de l'une ou l'autre Partie sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Formations, objet des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l'autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.
11.2. Propriété intellectuelle des Supports Pédagogiques
Les Supports Pédagogiques demeurent la propriété exclusive de SOUNDS GOOD ACADEMY, titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, brevets, dessins, modèles et savoir-faire. La présente Licence n’entraîne en aucun cas le transfert de ces droits au profit du Client.
SOUNDS GOOD ACADEMY concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée des Supports Pédagogique, aux seules fins de consultation et d’exploitation interne et/ou personnelle, conformément à leur destination et dans les conditions définies par les présentes CGS.
Le Client s’engage à utiliser les Supports Pédagogique uniquement dans le cadre autorisé par la licence, et à ne pas les reproduire, diffuser, ou exploiter au-delà de ce qui est strictement nécessaire à leur usage prévu. Toute utilisation non autorisée ou détournée est strictement interdite.
Le Client s’engage à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SOUNDS GOOD ACADEMY.
SOUNDS GOOD ACADEMY se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par le présent article et peut révoquer la licence en cas de manquement du Client à ses obligations, sans préjudice des autres recours possibles.
Le Client, en tant que signataire des présentes CGS, se porte fort du respect de ces engagements par le Bénéficiaire inscrit à la Formation.
ARTICLE 12. DROITS SUPPLEMENTAIRES DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En vertu des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Consommateur bénéficie de droits additionnels qui sont détaillés en Annexe 2 des présentes CGS.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Tout Client Consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un Client Consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
SOUNDS GOOD ACADEMY traite des Données Personnelles concernant ses Clients et/ou Bénéficiaire dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion des Formations, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client et/ou le Bénéficiaire a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client et/ou le Bénéficiaire ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de SOUNDS GOOD ACADEMY.
La politique liée aux traitements de données personnelles mise en œuvre par SOUNDS GOOD ACADEMY est détaillée dans sa politique de confidentialité disponible ici : https://www.sounds-good-academy.fr/politique-de-confidentialite
ARTICLE 14. SERVICE CLIENT - RECLAMATION
Toute demande d’information ou réclamation peuvent être adressée :
Par appel téléphonique : 06.71.78.74.21
Par email : contact@sounds-good-academy.fr
ARTICLE 15. VALIDITE DES CGS
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGS ne saurait affecter la validité des présentes CGS. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGS.
ARTICLE 16. STIPULATIONS GENERALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET SOUNDS GOOD ACADEMY SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGS, ces dernières s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, le Client est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de SOUNDS GOOD ACADEMY dans les conditions prévues à l’article 13 – Service Clients - Réclamation.
17.1. Pour les Clients Consommateurs
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SOUNDS GOOD ACADEMY par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGS, y compris portant sur sa validité.
(Section en cours de création, merci pour votre patience : )
Pour enclencher cette médiation, le Client Consommateur peut contacter le médiateur de SOUNDS GOOD ACADEMY : [Nom du médiateur à compléter] qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : [A compléter] par mail à [A compléter] ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : [A compléter]
17.2. Pour les Clients Professionnels
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
ANNEXES
ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES FORMATIONS
ANNEXE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU CLIENT CONSOMMATEUR
Les annexes se trouvent dans la version PDF téléchargeable en haut de page.