CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Anne-Julie DUPART (la « Prestataire » ou l’« Entreprise »), de nationalité et de langue maternelle françaises est titulaire des diplômes suivants :
● Master de Traduction technique - mention très bien ;
● Master MEEF « Métiers de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation » parcours Anglais ;
● CAPES d’anglais - mémoire sur l’enseignement de la phonologie au collège;
● Maîtrise LLCE « Langues, littérature et civilisations étrangères » d’anglais, mineure allemand, option suédois - spécialité linguistique et mémoire de sociolinguistique sur le créole anglo-suédois parlé aux États-Unis au début du XXe siècle ;
● TISUS (Test i svenska för universitets- och högskolestudier), certifiat d’accès aux études supérieures suédoises.
La Prestataire exerce en tant qu’entrepreneur individuel et propose des programmes de réduction d’accent (« Réduction d’accent ») à destination des entreprises et particuliers travaillant en anglais (Le « Client ») afin de leur permettre de mieux communiquer pour atteindre avec davantage de facilité leurs objectifs professionnels ou/et personnels.
Champ d’application
Les présentes Conditions générales de prestation de services constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (les « Conditions générales »).
Par les présentes, la Prestataire communique les informations exigées en conformité avec l’article D.111-8 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la Prestataire remet à toute personne intéressée qui en fait la demande expresse, un exemplaire des présentes ainsi que des conventions qu’il propose habituellement.
Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Prestataire fournit ses Services à un Client professionnel, non professionnel ou consommateur qui lui en fait la demande.
Les caractéristiques principales des services de la Prestataire sont présentées sur le site internet https://www.sounds-good-academy.fr/ (le « Site ») et sur les éventuels documents de communication diffusés par la Prestataire. Ces supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Prestataire.
Les renseignements figurant sur les plaquettes, prospectus et Site de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par la Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
La Prestataire peut, en outre, être amenée à établir des Conditions générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Les coordonnées de la Prestataire sont les suivantes :
Anne-Julie DUPART, 1, rue du Champ Orain, 35430, Saint-Suliac, France
Mail : ajdupart@gmail.com
Site Internet : https://www.sounds-good-academy.fr/
Entreprise individuelle
SIREN : 824 319 586
Code APE : 7430Z (Traduction et interprétation + Formation)
Description de l’activité et des Prestations
Dans le cadre de son activité, la Prestataire propose les offres suivantes, dans le cadre des services de Réduction d’accent :
Étape 1. « Sound Check » : audit et bilan.
Étape 2. « Sounds Good » : Programmes de Réduction d’accent.
1.1. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions générales de prestation de services et le devis accepté par le Client avec ses annexes forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat représentant l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.
Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande effectuée par le Client auprès de la Prestataire.
Ces Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.
1.2. Application du droit de la consommation
Les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux dispositions des présentes Conditions générales relativement aux Clients non professionnels et aux Clients consommateurs.
Le non-professionnel est entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le consommateur est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les dispositions des présentes Conditions générales faisant application des dispositions de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.
Formation et exécution du contrat.
1. Le Client peut commander les Prestations de la Prestataire directement sur le site ou en contactant la Prestataire par email à l’adresse aj@sounds-good-academy.fr. La Prestataire peut aussi avoir démarché le Client afin de faire connaître et proposer ses Prestations.
2. Le cas échéant, la Prestataire émet un devis correspondant aux demandes émises par le Client.
3. La signature du devis par le Client entraîne la formation du Contrat. Toutefois, lorsqu’aucun devis n’est établi et que le Client a directement passé commande des Prestations sur le Site, le Contrat est formé dès lors que la Prestataire dispose de la preuve du règlement effectif réalisé par le Client. À ce titre, il est précisé qu’il peut exister un délai de plusieurs jours entre la date à laquelle le Client procède au règlement sur le Site et la date à laquelle le règlement est confirmé à la Prestataire par l’établissement bancaire du Client.
Tout devis émis par la Prestataire par voie électronique ou postale a une durée de validité de dix jours.
Toute demande de Prestation supplémentaire entraînera l’émission d’un nouveau devis par la Prestataire.
Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander à la Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client, en acceptant l’offre, reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.
La Prestataire s’engage à respecter les obligations issues de la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires).
Documents contractuels
Les documents contractuels sont, dans l’ordre de priorité décroissant :
1. Le CONTRAT (constitué par les Conditions générales et le devis signé ou la confirmation de commande) et ses éventuels avenants ;
2. Ses ANNEXES éventuelles.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.
Conditions particulières – Conditions de règlement
1.3. Prix des prestations
Les offres sont fournies en euro (€) aux tarifs hors taxes ou TTC figurant sur le Site ou dans le devis préalablement établi par la Prestataire et accepté par le Client. Ces tarifs prennent la forme d’un forfait.
Les frais inhérents à l’exécution des Prestations tels que les frais de déplacement, d’envois postaux, etc., sont à la charge du Client et donnent lieu à une facturation complémentaire en cas de surcoût, indépendant de la volonté de la Prestataire.
Les devis font mention de la TVA le cas échéant, laquelle est collectée dans les conditions prévues par le droit français.
L’intégralité des frais inhérents aux opérations bancaires, et ce compris le taux de change lorsque la devise du Client est différente de la devise de la facture de la Prestataire, sont supportés par le Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales.
Lorsque le prix d’une Prestation ou d’un type de Prestation ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, la Prestataire s’engage à communiquer au Client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou une proposition commerciale suffisamment détaillée, conformément aux dispositions de l’article L441-1 II du code de commerce.
En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution à l’initiative du Client, celui-ci sera redevable du forfait prévu au Contrat et aucun remboursement ne sera effectué par la Prestataire. Le cas échéant, la Prestataire pourra solliciter le versement de l’intégralité du prix des Prestations prévu lors de la commande ou stipulé dans le devis.
1.4. Modalités de règlement du prix
Le prix est payable intégralement et d’avance par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par la Prestataire.
Lorsque le montant global des Prestations commandées par le Client est supérieur à la somme de 3 000 € HT, le règlement peut être réalisé en trois fois sans frais. Le cas échéant, le Client s’engage à effectuer trois versements : le premier versement égal à un tiers de la somme globale intervient au moment de la conclusion du Contrat, et le solde est réparti en deux paiements égaux dont le dernier est réalisé au plus tard 90 jours suivant la date du premier versement.
D’autres modalités de règlement pourront s’appliquer en fonction des spécificités propres au dossier. Ces modalités seront alors expressément définies dans le devis.
Retard de paiement
Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard s’appliquent en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais contractuels définis dans les présentes Conditions générales et figurant sur les factures adressées au Client.
Ces pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
En outre, le retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement dus de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Enfin, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles indemnités ou pénalités dues par la Prestataire d’une part, et les sommes dues par le Client à la Prestataire, d’autre part.
Collaboration du Client
Dans le cas où le Client représente une entreprise, il doit désigner parmi son personnel un interlocuteur unique chargé du suivi de la relation avec la Prestataire sur toute la durée du Contrat.
Le Client autorise expressément l’enregistrement de l’entretien « Sound Check » par la Prestataire par tous moyens, étant précisé que cette dernière est tenue d’assurer la confidentialité de ses échanges avec le Client et d’en faire usage seulement pour la réalisation de ses Prestations.
Le Client s’engage à signaler à la Prestataire l’existence de données particulièrement sensibles, et lui transfère ces données de manière sécurisée. De même, il lui incombe d’informer la Prestataire de la méthode de transfert de données qu’il souhaite qu’elle emploie le cas échéant afin d’en garantir la sécurité.
Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire pour lui permettre de mener à bien les Prestations dont elle a la charge. Le Client s’engage notamment à répondre aux sollicitations de la Prestataire dans un délai compatible avec l’exécution de la mission.
Le Client est tenu de manifester son éventuel désaccord avec les Services rendus par la Prestataire, par écrit et de façon circonstanciée, dans un délai de dix jours à compter de la livraison des Services.
Le Client autorise expressément la Prestataire à citer son nom à titre de référence commerciale pour sa communication, quel que soit le type de support ou média : oral, écrit, informatique… (notamment sur son site Internet et ses plaquettes commerciales). L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir aux obligations de confidentialité auxquelles sont soumises les Parties.
Obligations générales de la Prestataire
La Prestataire s’engage à tenir compte de l’ensemble des informations recueillies auprès du Client lors du « Sound Check » et de les articuler avec l’ensemble des autres informations fournies par le Client afin de proposer une offre « Sounds Good » cohérente et adaptée à ses besoins.
La Prestataire est libre de refuser de procéder à un travail de Réduction d’accent de façon discrétionnaire, sans qu’elle ait à en justifier auprès du Client. Tel est le cas notamment lorsqu’elle estime que la mission que le Client souhaite lui confier ne présente pas de liens avec son secteur d’activité et/ou ses projets d’ordre linguistique.
La Prestataire est tenue de garantir la confidentialité des éléments qui lui sont donnés par le Client. Elle s’engage à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout piratage de ses données.
Obligations de la Prestataire dans le cadre d’une Prestation
Responsabilité
Les Services fournis par la Prestataire sont conformes à leur description dans le devis. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité ou inexécution éventuelle. Le Client, s’il agit en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Prestations fournies par la Prestataire.
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations.
Il est rappelé que, compte tenu de la nature des Prestations, la Prestataire est assujettie à une obligation de moyens et non de résultat, en ce sens qu’elle doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession, et dans les limites, notamment financières, du Contrat, afin de réaliser les Prestations qui lui sont confiées. En aucun cas, la Prestataire n’est assujettie à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires, ou les résultats financiers du Client. Notamment, la Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de déclarations fausses ou mensongères, d’inexactitudes ou d’omissions de la part du Client ou de son représentant.
La Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou contenus qu’il fournit.
Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des conséquences de la mise en œuvre des conseils qu’elle dispense dans le cadre de ses Prestations.
Il est rappelé que le Client est un professionnel indépendant et qu’il est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation. Le Client déclare avoir mené ses propres investigations et recherches concernant les activités concernées par les Prestations.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être recherchée que si les Prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.
À cet égard, il est souligné que la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de la fiabilité des données et contenus utilisés dans le cadre des Prestations, dès lors que ceux-ci émanent du Client.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Prestataire, par écrit et de façon circonstanciée, de l’existence de sa réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’achèvement des Prestations.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client au titre du contrat conclu avec la Prestataire.
Assurances
La Prestataire déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, pour sa défense pénale et contre tout recours auprès de la société BEAZLEY SOLUTIONS LTD pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestations.
La Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.
Les sinistres sont plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».
Durée du contrat
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le contrat prend effet à la date de signature de la proposition commerciale ou du contrat, et pour toute la durée de la réalisation de la mission confiée à la Prestataire.
La Prestataire a achevé sa mission relevant de la formule « Sound Check » dès la fin de l’heure d’entretien.
Pour les Prestations de conseil, celles-ci prennent fin lorsque le conseil a été délivré au Client.
Conformément aux dispositions de l’article 1212 du Code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme.
Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité des honoraires stipulés dans le devis par la Prestataire lui serait due.
Clause pénale
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, dans les cas où le Client manquerait d’exécuter ses obligations pour quelque raison qui lui est imputable, une somme de 10 % du montant global hors taxes du contrat sera allouée à la Prestataire à titre de dommages et intérêts.
De plus, en cas d’Harmonisation d’un contenu par la Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client est tenu de communiquer à la Prestataire la version finalisée des Documents concernés, afin qu’elle puisse exercer sa faculté de relecture et de correction.
À défaut, le Client s’expose à une pénalité d’un montant de 100 % du prix de l’ensemble des Prestations facturées par la Prestataire dans le cadre du Contrat.
En cas de résiliation unilatérale fautive du Contrat par le Client, l’intégralité des Prestations prévues au Contrat sera due à la Prestataire.
Enfin, tout manquement constaté par la Prestataire à ses droits de propriété intellectuelle en qualité de traductrice ou de rédactrice de contenu, pourront donner lieu à l’allocation d’une somme d’un montant égal à 20 % du prix des Prestations à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait intenter devant les juridictions compétentes notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Droit de rétractation
En cas de conclusion du contrat à distance ou hors établissement, le Client non professionnel ou consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code la consommation.
Il est précisé que le contrat est conclu « hors établissement » dès lors qu’il est conclu soit :
● Dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée du Prestataire et du Client, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ;
● Dans un lieu où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le Prestataire exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé que par un Client non professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, et dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.
Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Il est toutefois précisé qu’en cas de démarrage des Prestations avant ce délai de quatorze jours, le Client donne son accord préalable et exprès pour que les Prestations débutent avant l’expiration de ce délai de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Prestations déjà exécutées.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Prestataire sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par voie électronique à l’adresse aj@sounds-good-academy.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client, la Prestataire lui remboursera les éventuels paiements reçus, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Prestataire est informée de sa décision de rétractation du Contrat. La Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a commencé à bénéficier des Prestations de services et a renoncé à l’exercice de son droit de rétractation, il devra payer à la Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé la Prestataire de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des Prestations prévues par le Contrat.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, si les services ont été fournis avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des processus et méthodes créées par Anne-Julie Dupart ont été déposés auprès de l’INPI sous enveloppe Soleau datée.
Non-sollicitation du personnel
Chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie.
Force majeure — Exception d’inexécution – Imprévisibilité – Résiliation anticipée
1.5. Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
1.6. Exception d’inexécution
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le Client défaillant sera alors tenu de verser à la Prestataire une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
1.7. Imprévisibilité
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge désigné à l’article XX de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
1.8. Résiliation anticipée
Le contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d’une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l’intention de faire application de la présente clause résolutoire.
Ainsi en cas de manquement du Client dans son obligation de collaboration telle que définie à l’article VII ci-dessus et notamment en cas de non-respect du délai de réponse visé à cet article, la Prestataire pourra résilier le contrat aux torts du Client après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours.
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l’encontre de la partie fautive.
Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l’encontre de l’une ou l’autre des parties sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur.
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser à la Prestataire une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
À défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du contrat dans son intégralité.
Conséquences de la cessation des relations contractuelles
Les Parties reconnaissent que les accords liés au Contrat sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l’anéantissement du Contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celui-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords qui lui sont indivisiblement liés dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
À l’expiration du Contrat, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres accords conclus entre les Parties et qui sont indivisibles du Contrat, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l’occasion du contrat et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.
Droit applicable — Langue - Litiges
Le contrat est soumis au droit français.
Les présentes Conditions générales de Prestation de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les Clients professionnels
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de saisir conjointement et sans délai, le Comité d’arbitrage de la Société Française des Traducteurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si au terme de cette conciliation et passé un délai de 4 mois suivant la saisine du Comité d’arbitrage susvisé, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. En cas de non-respect de ce délai de 4 mois par l’une des Parties, celle-ci sera condamnée au versement d’une indemnité d’un montant de 1 500 € à l’autre Partie.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, non résolus de manière amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de RENNES.
1.9. Pour les Clients consommateurs et non professionnels
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, le Client non professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant selon les modalités pratiques qui lui sont propres :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client doit entrer sur le site Internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquer ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.
Le Client non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du Code de la consommation).
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
● la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
● le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
● le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).